Auto-Entrepreneur
Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur
Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur
C'est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour
les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui
relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi
qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et
contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.
Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur est caractérisé par :
- un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise. (Le taux d'abattement est de 71 % pour les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de service commercial et de 34% pour les prestations de service non commercial)
- des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
- pas de déficit possible, l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.
Le régime de l'auto entrepreneur s'appuie sur les mêmes principes que les autres formes d'entreprises :
- une forme juridique
- un statut social du dirigeant
- un régime fiscal
- un niveau de responsabilité du dirigeant.
L'auto entrepreneur :
- est une entreprise individuelle (EI)
- a le statut de travailleur non-salarié (un indépendant)
- bénéficie d'un régime social particulier, le régime micro-social
- est imposé sur le revenu
- a une responsabilité illimitée (ou limitée depuis le 1er janvier 2011 grâce à l'AERL).
Tags: régime auto-entrepreneur
Dernière mise à jour: 2011-04-19 15:27
Auteur: iStatut
Révision: 1.7
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