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Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires
Dépassement du chiffre d'affaires autorisé
Cas du dépassement des seuils de chiffre d'affaires
Il existe une tolérance dans le dépassement des seuils : l'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours du dépassement et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 89 600 euros pour les activités d'achat-vente.
- 32 600 euros pour les autres prestations de services.
Une fois ces seuils maximaux dépassés,
- vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans les 2 mois qui suivent.
- Le régime micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement
- Vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année de dépassement
- Vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Tags: Dépassement du chiffre d'affaires
Dernière mise à jour: 2011-04-19 15:36
Auteur: iStatut
Révision: 1.2
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