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Le régime micro-fiscal appelé également micro-entreprise
Présentation du régime fiscal : micro-fiscal appelé également micro-entreprise
Le régime micro-fiscal repose sur deux principes :
- la franchise de TVA
- et les seuils de chiffre d'affaires (81 500€ pour l'achat - vente et 32 600€ pour les prestations de services).
Le revenu imposable se base sur :
- un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu (71% pour l'achat - vente, 50% pour les prestations de services et 34% pour les professions libérales).
- l'impossibilité de déclarer un déficit. Il y a confusion entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Vous ne pouvez pas imputer un déficit de votre activité professionnelle sur le revenu global de votre foyer.
Le régime micro-fiscale simplifié appelé également prélèvement libératoire
Le régime micro-fiscal simplifié répond aux mêmes principes que le régime précédent et consiste à appliquer un taux d'imposition sur le chiffre d'affaires que vous réalisez.
Le régime micro-fiscal simplifié est accessible sous une condition : que le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant par part de quotient familial.
Pour savoir si vous avez le choix du régime fiscal, vous devez vous référer à votre revenu fiscal de référence de l'année n-2.
Pour trouver votre revenu fiscal de référence, pour 2010, vous devez consulter votre « avis d’impôt sur le revenu 2009 (sur les revenus de l’année 2008) ». Votre revenu fiscal de référence se trouve en ligne 25.
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Revenu fiscal de référence 2009
= base de calcul pour 2011
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| Plafond par part de quotient familial | 26 030 € |
Vous multipliez ce montant par votre nombre de part de quotient familial.
Le nombre de parts de quotient familial se trouve tout en bas à droite au dessus de l'indication "Nombre de parts".
| Plafond à ne pas dépasser pour pouvoir opter pour le régime micro-fiscal simplifié en 2011 |
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| Pour un célibataire | 26 030 € |
| Pour un couple marié | 52 060 € |
| Pour un couple marié avec 1 enfant à charge | 65 075 € |
| Pour un couple marié avec 2 enfants à charge | 78 090 € |
Si vous respectez cette condition, vous avez le choix entre les deux régimes fiscaux. Vous pouvez choisir le régime fiscal le plus intéressant par-rapport à vitre situation personnelle.
Si vous ne respectez pas cette condition, vous devez choisir obligatoirement le régime micro-fiscal (ou micro-entreprise).
Les taux d'imposition au régime micro-fiscal simplifié à appliquer à votre chiffre d'affaires.
| Activité exercée | Taux d'imposition |
| Activité d'achat-vente | 1% |
| Activité de prestations de service | 1.7% |
| Professions libérales | 2.2% |
Tags: micro-entreprise, régime micro-fiscal
Dernière mise à jour: 2011-04-20 16:28
Auteur: iStatut
Révision: 1.12
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