Auto-Entrepreneur
La Contribution Economique Territoriale (CET)
La CET, c’est quoi et qui la paie ?
Depuis le 1er janvier 2010, la Contribution Economique Territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez être redevable d’une partie de la CET.
La CET, c’est quoi et qui la paie ?
La CET est composée de :
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE)
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
En tant qu’auto-entrepreneur,
- vous êtes exonéré automatiquement de la CVAE puisque toutes les entreprises réalisant moins de 152 500€ de chiffre d'affaires en sont exonérées.
- vous êtes exonérés de CFE pour une durée temporaire : l’année de la création de l’auto-entreprise et les deux années suivantes à conditions :
- d'avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre),
- de ne pas avoir un conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.
Quelle démarche pour bénéficier de l'exonération ?
Même si vous êtes exonéré, vous devez remplir une déclaration sur l’imprimé 1447-M-SD en indiquant « Auto-Entrepreneur » dans la rubrique d’exonération au titre des Entreprises Nouvelles avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
Tags: CET
Dernière mise à jour: 2011-04-20 17:00
Auteur: iStatut
Révision: 1.4
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