Auto-Entrepreneur
Exonération de charges sociales des créateurs salariés
Exonération de charges sociales de l'Auto Entrepreneur salarié
Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise, au sens de l’article L. 5141-1 du code du travail, tout en conservant leur emploi salarié et les personnes qui sont titulaires de certaines prestations familiales, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale dues au titre de leur nouvelle activité. Cette exonération est accordée au titre des 12 premiers mois d’exercice de cette nouvelle activité, dans la limite d’un plafond de rémunération ou de revenu.
Les bénéficiaires
Pour avoir droit à cette exonération de cotisations, le salarié créateur ou repreneur d’entreprise doit justifier de :
- 910 heures d’activité salariée effectuées dans les 12 mois qui précèdent la création ou la reprise de l’entreprise ;
- 455 heures d’activité salariée effectuées dans les 12 mois qui suivent cette création ou cette reprise. L’activité salariée du créateur ou repreneur doit avoir débutée avant la date de création ou de reprise de l’entreprise et donner lieu pour l’employeur à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. Pour la détermination du nombre d’heures d’activité salariée visé ci-dessus, sont assimilées à une activité salariée, à raison de 6 heures par jour, certaines situations limitativement énumérées : chômage indemnisé, interruption d’emploi notamment pour maladie, maternité, invalidité, décès, formation professionnelle rémunérée.
Les durées exigées devront être certifiées par l’employeur du salarié créateur ou repreneur de l’entreprise, notamment par la production des bulletins de paie de la période considérée.
L’exonération est également applicable aux personnes qui, concomitamment
à la date de la création ou de la reprise d’entreprise, bénéficient de
l’allocation parentale d’éducation (APE) ou du complément de libre choix
d’activité (CLCA) ; ces derniers doivent simplement prouver qu’ils
perçoivent l’une ou l’autre de ces allocations au moyen d’une
attestation fournie par la CAF ou la caisse de MSA.
Les limites de l’exonération
Restent dues les cotisations et contributions suivantes :
- la CSG et la CRDS,
- La cotisation d’accidents du travail
- les cotisations de Sécurité sociale sur la partie de rémunération ou de revenu excédant 120 % du SMIC,
- les contributions au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement),
- la contribution de solidarité pour l’autonomie,
- le cas échéant, le versement transport.
La procédure
La demande d’exonération doit être formulée à l’issue des 90 premiers jours de la période d’activité et, au plus tard, à l’issue de la période d’exonération ; il est toutefois recommandé d’effectuer cette démarche dès l’immatriculation de l’entreprise. La demande doit être déposée auprès des régimes sociaux compétents, soit, selon les cas, auprès des URSSAF pour les créateurs ou repreneurs relevant du régime général de sécurité sociale, et auprès du Régime social des indépendants (RSI) pour les travailleurs indépendants.
Tags: Exonération de charges sociales
Dernière mise à jour: 2011-04-20 17:58
Auteur: iStatut
Révision: 1.1
Ce document a un caractère strictement informatif,
il n'emporte
aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de iStatut