Auto-Entrepreneur
ACCRE pour auto-entrepreneur
Etre bénéficiaire de l'ACCRE et devenir Auto-entrepreneur
Qu'est ce que l'ACCRE ?
C’est l’Aide aux Chômeurs Créateurs (ou Repreneurs) d’Entreprise.
L’aide existe pour tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise mais elle a été aménagée pour les auto-entrepreneurs.
Pour les auto-entrepreneurs, il s’agit d’une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l’ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s’agit d’une exonération totale sur une partie des charges sociales).
Bénéficiaires :
- Demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable.
- Demandeur d'emploi non indemnisé, ayant été inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE.
- Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA).
- Bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ou de l’allocation veuvage.
- Jeune de 18 à 25 ans.
- Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ou qui ne remplit pas la condition d’activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
- Salarié repreneur de son entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
- Personne physique qui crée une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).
- Bénéficiaire du complément de libre choix d'activité.
- Sous conditions, les bénéficiaires d’un « contrat d’appui au projet d’entreprise ».
- Bénéficiaire d’une convention de reclassement personnalisé (CRP).
Les taux de cotisations avec l'ACCRE :
Les auto-entrepreneurs paient leurs cotisations sociales sur la base de leur chiffre d’affaires. Il existe des taux réduits pour les bénéficiaires de l’ACCRE.
| Activité exercéeActivité exercée | Jusqu’au 3ème trimestre civil suivant | Les 4 trimestres suivants la 1ère période | Les 4 trimestres suivants la 2ème période |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 3% | 6% | 9% |
| Autres prestations de services commerciales ou artisanales | 5.4% |
10.7% |
16% |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse |
5.4% | 10.7% | 16% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse |
5.3% | 9.2% | 13.8% |
Exemple :
Vous enregistrez votre auto-entreprise de vente de vêtements sur les marchés le 5 février 2011. Vous bénéficiez de l’ACCRE.
- La fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’enregistrement est le 31 décembre 2011. Donc, vous payerez 3% du CA de cotisations jusqu’à la déclaration du 31 janvier 2012 (ou de celle du 31 décembre 2011 si vous êtes mensualisé).
- Puis, à partir de la déclaration du 30 avril 2012 (ou de celle du 31 janvier 2012 si vous êtes mensualisé), vous payerez 6% du CA de cotisations.
- Puis, à partir de la déclaration du 30 avril 2013 (ou de celle du 31 janvier 2013 si vous êtes mensualisé), vous payerez 9% du CA de cotisations.
- Puis, à partir de la déclaration du 30 avril 2014 (ou de celle du 31 janvier 2014 si vous êtes mensualisé), vous payerez le taux normal de 12%.
Impact d'un changement de régime sur l'ACCRE
Si la perte du régime auto-entrepreneur intervient dans les 12 premiers mois de création de l'activité en auto-entrepreneur pour cause de changement de statut juridique d’entreprise ou choix de l'option du régime fiscal « réel », vous continuerez à bénéficier de l'ACCRE classique dans le délai restant.
En revanche, si la perte du régime auto-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d'activité, vous perdrez le bénéfice de l'ACCRE.
Exemple 1 :
- Début d'activité au 1er avril 2011 avec déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations trimestriels.
- Bénéfice de l’ACCRE jusqu’au 31 mars 2014.
- Si prise de l’option « régime fiscal réel » au 1er janvier 2012 (soit moins de 12 mois après l’enregistrement de votre auto-entreprise) vous deviendrez un « travailleur indépendant classique» au 1er janvier 2012. Vous basculerez alors dans le régime d’exonération ACCRE classique, d’une durée de 12 mois. Vous aurez ainsi un report de l’exonération ACCRE jusqu’au 31 mars 2012.
Exemple 2 :
- Début d'activité au 1er avril 2011
- Bénéfice de l’ACCRE jusqu’au 31 mars 2014.
- Transformation de l’auto-entreprise en EURL au 1er juin 2012. Vous devenez un « travailleur indépendant classique » au 1er juin 2012 sans report de l’exonération ACCRE car les 12 mois d’exonération initiale « classique » sont écoulés.
Impact d'une cessation d'activité
L’exonération ACCRE s’arrête lors de la cessation d’activité.
Si cette cessation intervient avant la date d’échéance de l’aide et si vous reprenez une activité non salariée, il n’est pas possible de bénéficier du reliquat de l’aide initiale.
Lorsque vous avez bénéficié de l’ACCRE, vous pouvez, lors de la création d’une nouvelle entreprise, faire à nouveau une demande d’aide si celle-ci intervient au moins 3 ans après l’obtention de la précédente aide.
Tags: ACCRE pour auto-entrepreneur
Dernière mise à jour: 2011-04-20 20:44
Auteur: iStatut
Révision: 1.6
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