Comment protéger ses biens personnels en étant Auto-Entrepreneur

La déclaration d'insaisissabilité

En tant qu’auto-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Cela signifie que si vous avez des dettes, vos créanciers professionnels peuvent demander une saisie de vos biens personnels.

Vous avez la possibilité de protéger votre résidence principale et vos biens fonciers (bâtis et non bâtis) qui ne servent pas à un usage professionnel. Pour ce faire, vous devez rédiger une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Vous devez demander à faire paraître une publicité au bureau des hypothèques et elle doit être diffusée dans un journal d’annonces légales (votre notaire peut s’en charger).

Par la suite, vous pouvez renoncer à votre déclaration d’insaisissabilité en faisant la procédure inverse auprès de votre notaire.

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