Auto-Entrepreneur
Le passage d'auto-entrepreneur en société
Transformer une auto-entreprise en société
Si vous souhaitez développer votre activité, il est parfois conseillé de transformer votre auto-entreprise en société, notamment en raison des seuils de chiffre d’affaires. Prenez rendez-vous avec le conseiller Création de votre CCI pour faire un diagnostic et savoir quelle forme d’entreprise est la plus adaptée à votre cas.
Pour passer en société, vous devez accomplir des formalités :
- Faire une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE pour radier l’auto-entreprise
- ensuite créer une société du type EURL, SARL, etc....
Vous devez savoir que le passage en société aura des impacts sur votre fiscalité, vos droits et la collecte de TVA.
Impact sur la fiscalité et le calcul des seuils
- Vous êtes désormais soumis à l’impôt sur les sociétés
Impact sur l’ACCRE
- Vous ne perdez pas le bénéfice de l’ACCRE sauf si vous exercez à une nouvelle adresse (en sédentaire ou non sédentaire).
Impact sur la TVA
- Vous êtes assujetti à la TVA. Vous la facturez à vos clients, la collectez pour l’Etat sur vos ventes et la récupérez.
Tags: transformer une auto-entreprise
Dernière mise à jour: 2011-04-20 23:59
Auteur: iStatut
Révision: 1.1
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