Pour faire une demande d'agrément de services à la personne, l'auto-entrepreneur doit renseigner ce document, joindre toutes les pièces visées et adresser l’ensemble par courrier avec accusé de réception ou par courriel à la DDTEFP du département de son siège social.

Lorsque le dossier est complet, la DDTEFP lui adresse un certificat de complétude qui permet de faire courir le délai d’instruction du dossier.

Si l’instruction est positive, l’arrêté d’agrément est ensuite envoyé.