Auto-Entrepreneur

Les différents régimes fiscaux pour un auto-entrepreneur

Les différences entre les deux régimes fiscaux pour l'auto-entrepreneur




Régime micro-fiscal
(pour les activités commerciales)
Régime micro-fiscal simplifié
Assiette de l’impôt
Chiffre d’affaires moins l’abattement :
  • 71% en achat-vente
  • 50% en prestations de services
  • 34% pour les professions libérales
avec un minimum de 305 €
Chiffre d’affaires
TVA
Franchise
Taux d’imposition
Taux défini selon votre tranche d’imposition dans le barème de l’impôt sur le revenu
Taux à appliquer au chiffre d’affaires
  • Activités de vente : 1 %
  • Prestations de services : 1,70 %
  • Professionnels libéraux : 2,20 %
  • Prestation de services relevant des BNC : 2,20%
Cotisation Foncière des Entreprises
Dispense l’année de création et pendant les 2 années suivantes (sous conditions)
Échéance de paiement de l’impôt
  • Paiement en année n+1,
  • Mensuellement ou par tiers
  • Paiement en année n,
  • Mensuellement ou trimestriellement dit « versement libératoire »
Mode de paiement de l’impôt
Avec ses impôts sur le revenu
Par Internet ou par chèque le jour de la déclaration du chiffre d’affaires
Conditions pour en bénéficier
Respecter les seuils de chiffre d’affaires
  • Avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 26 030 € par part de quotient familial
  • Respecter les seuils de chiffre d’affaires
  • Opter pour le micro-fiscal simplifié lors de l’enregistrement de l’entreprise

 

Les avantages / inconvénients des deux régimes fiscaux accessibles à l'auto-entrepreneneur


Régime micro-fiscal
Régime micro-fiscal simplifié
Avantages
Abattement sur le chiffre d’affaires pour prise en compte des charges d’exploitation dans le calcul de l’impôt à payer
  • Vous decaissez vos cotisations sociales et impôts aprés avoir encaissés votre chiffre d'affaires
  • Facilité pour connaître, à tout moment, le montant de l’impôt à payer
Inconvénients
  • Paiement de l’impôt en année N + 1 pouvant poser des soucis de trésorerie si l’année N + 1 est « moins bonne » que l’année N (la charge devient donc importante au regard des revenus).
  • Une proratisation du CA en fonction de la date de début d'activité
  • Pas d’abattement sur le chiffre d’affaires pour prendre en compte les charges d’exploitation dans le calcul de l’impôt à payer
  • Le paiement de l'impôt lors des déclaration de chiffre d'affaires n'est pas réellement libératoire puisqu'il y a correction de votre assiette fiscale lors de la déclaration annuelle des revenus.
  • Si vous êtes non-imposables sur l'impôt sur le revenu, vous paierez de l'impôt malgré tout.
  • Il y a un 2ème seuil à prendre en compte (celui du revenu du foyer fiscal).
  • Une proratisation du CA en fonction de la date de début de l’activité.

Contactez votre CCI pour faire une simulation et choisir la meilleure solution pour vous car il est impossible de donner une règle générale.

Exemples

Exemple 1 :


Activité de chambres d’hôtes – Chiffre d’affaires 2011 prévisionnel : 10 000€ - Marié – Revenu fiscal de référence 2009 : 48 000€

  • Choix du micro-fiscal : 4 070€ en tout
  • Choix du micro-fiscal simplifié (ou prélèvement libératoire) = 3 648€ en tout

    Dans ce cas, le régime micro-fiscal simplifié est la solution la plus avantageuse.

Exemple 2 :


Activité de secrétariat à domicile – Chiffre d’affaires 2011 prévisionnel : 8 000€ - Célibataire avec 1 enfant à charge – Revenu fiscal de référence 2009 : 12 000€

  • Choix du micro-fiscal : 0 € en tout avec une restitution de 230€
  • Choix du micro-fiscal simplifié (ou prélèvement libératoire) : 8 000 X 1,7% = 186 € d'impôts à payer

    Dans ce cas, c’est le régime micro-fiscal qui est la solution la plus avantageuse.


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Tags: Régime micro-fiscal, Régime micro-fiscal simplifié

Dernière mise à jour: 2011-04-11 18:26
Auteur: iStatut
Révision: 1.4

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