Auto-Entrepreneur
Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur
Les avantages du régime de l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur bénéficie :
- d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de la création de son entreprise,
Toutefois, si vous créez une activité artisanale à titre principal, vous devez vous inscrire au Répertoire des métiers. Vous êtes dispensé du stage préalable à l'immatriculation au Répertoire des métiers. Vous êtes également exonéré des frais liés aux formalités d'immatriculation et, jusqu'à la fin de la 2e année civile suivant celle de la création de votre entreprise, de la taxe pour frais de chambre de métiers.
Cependant, sous certaines conditions, l'auto-entrepreneur peut encore bénéficier d'une dispense d'immatriculation au Répertoire des métiers en cas d'activité artisanale complémentaire :
| L'auto-entrepreneur | Conditions pour bénéficier de la dispense d'immatriculation au Répertoire des métiers |
| - perçoit une pension de retraite. - ou est rémunéré pour une activité au moins égale à un mi-temps. - ou exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales. |
Le revenu imposable issu de l'activité artisanale doit être inférieur à la moitié de ses revenus (activité /pensions retraite) soumis à l'impôt sur le revenu de l'année précédente. |
| - poursuit une formation initiale | Sans condition |
- d'une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas 26 030 € par part de quotient familial en 2009. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d'affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales.
Pour plus d'information, contactez le centre des finances publiques
- d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises(ex taxe professionnelle) l'année de la création et les deux années suivantes.
Tags: avantages auto-entrepreneur
Dernière mise à jour: 2011-04-18 17:35
Auteur: iStatut
Révision: 1.0
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