Auto-Entrepreneur
Pendant combien de temps est-ce que je pourrai bénéficier du régime auto-entrepreneur
Ce régime s'applique tant que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise.
Vous pouvez cependant tout à fait décider d'y renoncer. Dans ce cas, il vous faudra dénoncer votre option pour le régime micro social simplifié. Vous avez jusqu'au 31 décembre pour que votre renonciation prenne effet au 1er janvier qui suit.
Vous serez alors tenu, selon votre activité, de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Vous pouvez cependant tout à fait décider d'y renoncer. Dans ce cas, il vous faudra dénoncer votre option pour le régime micro social simplifié. Vous avez jusqu'au 31 décembre pour que votre renonciation prenne effet au 1er janvier qui suit.
Vous serez alors tenu, selon votre activité, de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Tags: auto entrepreneur
Dernière mise à jour: 2011-04-18 17:51
Auteur: iStatut
Révision: 1.0
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