Auto-Entrepreneur

Activités mixtes en auto-entrepreneur

Les activités mixtes en auto-entrepreneur

 

Vous ne pouvez pas créer plusieurs auto-entreprises mais vous pouvez créer une auto-entreprise avec plusieurs activités (activités mixtes).

L'activité dans une auto-entreprise peut être mixte (vente de marchandises + prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.

 

Les règles applicables pour les auto-entrepreneurs en activités mixtes
Vous devez cumuler votre chiffre d’affaires issu de l’activité principale avec le(s) chiffre(s) d’affaires de vos activités accessoires et respecter un plafond global. Ce plafond est différent selon les situations.
De la même façon, la mixité de votre activité aura des impacts sur les taux de cotisations sociales et, le cas échéant, d'imposition à appliquer.
Activité principale Activités accessoires Plafond de chiffre d'affaires Taux de cotisation sociale Taux d'imposition du prélèvement libératoire
Achat-vente Prestation de services ou profession libérale au RSI 81 500€ mais la part en prestation de services / profession libérale ne doit pas dépasser 32 600€ au sein des 81 500€.
  • 12% pour la part achat-vente
  • 21.3% pour la part prestation de services ou profession libérale RSI
  • 1% pour la part achat-vente
  • 1.7% pour la part prestation de services
  • 2.2% pour la part profession libérale au RSI.
Achat-vente Profession libérale à la CIPAV 81 500€ dont la part profession libérale ne doit pas dépasser 32 600€
  • 12% pour la part achat-vente
  • 18.3% pour la part profession libérale
  • 1% pour la part achat-vente
  • 2.2% pour la part profession libérale
Profession libérale à la CIPAV Achat-vente 32 600€ Par exception, c'est le taux de la CIPAV qui prime donc 18.3%
  • 1% pour la part achat-vente
  • 2.2% pour la part profession libérale à la CIPAV
Profession libérale au RSI ou prestation de services Achat-vente 32 600€
  • 12% pour la part achat-vente
  • 21.3% pour la part prestation de services et/ou profession libérale au RSI
  • 1% pour la part achat-vente
  • 1.7% pour la part prestation de services
  • 2.2% pour la part profession libérale au RSI
Profession libérale au RSI Profession libérale à la CIPAV 32 600€ Le taux de l'activité principale prime, donc c'est 21.3% 2.2%
Profession libérale à la CIPAV Profession libérale au RSI 32 600€ Le taux de l'activité principale prime, donc c'est 18.3% 2.2%
Plusieurs activités de même nature

Le plafond dépend de la nature des activités:

  • 81 500€ pour l'achat-vente
  • 32 600€ pour les prestations de services
  • 32 600€ pour les professions libérales
  • 12% pour l'achat-vente
  • 18.3% pour les professions libérales à la CIPAV
  • 21.3% pour les prestations de service ou les professions libérales au RSI
  • 1% pour l'achat-vente
  • 1.7% pour les prestations de service
  • 2.2% pour les professions libérales



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Tags: Activités mixtes

Dernière mise à jour: 2011-04-20 22:47
Auteur: iStatut
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