Général

Doit-on nécessairement faire les formalités au Greffe du TC dont dépend le siège social de la société ou bien on peut aller dans tous les greffes

Non c’est forcément au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le siège.


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Tags: Greffe du Tribunal de Commerce

Dernière mise à jour: 2010-03-29 21:46
Auteur: iStatut
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Doit-on nécessairement faire les formalités au Greffe du TC dont dépend le siège social de la société ou bien on peut aller dans tous les greffes