Général
Pourquoi vous nous conseillez de déposer le dossier de création au Tribunal de Commerce et non au CFE
L’intérêt est que le Greffe du Tribunal de Commerce contrôlera juridiquement le dossier, le CFE se
contentant de transmettre les dossiers aux organismes destinataires.
Tags: Greffe du Tribunal de Commerce
Dernière mise à jour: 2010-03-29 21:49
Auteur: iStatut
Révision: 1.0
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