Général
En dehors du dépôt de dossier au Tribunal de Commerce, quelles sont les autres formalités à accomplir
Pour les sociétés, ce serait éventuellement l’enregistrement des statuts
aux impôts, la parution dans un journal d’annonces légales, et,
éventuellement, l’acquisition de capacités pour certaines activités, par
exemple la licence IV pour les débits de boisson.
Tags: Formalités création entreprise
Dernière mise à jour: 2010-03-29 21:50
Auteur: iStatut
Révision: 1.0
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