Le paiement des formalités au greffe assurent les émoluments du greffier, la transmission des informations à l’INPI, et, dans la plupart des cas, la parution d’un avis au Bodac.

Tous ces tarifs sont fixés réglementairement par le ministère de la justice. Nous n’avons aucune maîtrise du coût de la formalité au final. Ces tarifs payent strictement les frais de fonctionnement de chacun de ces services.