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Minorité de blocage ?

La minorité de blocage correspond à une position dans un actionnariat certes minoritaires mais qui, comme son nom l'indique, permet de bloquer certaines décisions, particulièrement en assemblée générale extraordinaire.

La minorité de blocage, dans la SA, SARL ou dans une autre société, est un niveau de participation dans le capital de la société qui permet d'empêcher de prendre des décisions de la société.

Ce niveau dépend de la société et du type d'assemblée.

Dans une assemblée générale ordinaire, il suffit d'avoir 50%+1 voix pour emporter la décision.

Dans une assemblée générale extraordinaire, pour une SA, la minorité de blocage est à 33%+1 voix.

Un actionnaire ou un groupe d'actionnaires qui détient le tiers du capital d'une société peut, selon la loi sur les sociétés commerciales, bloquer toute décision de modification des statuts ou toute augmentation de capital, voire tout rapprochement de l'entreprise et d'une autre. En effet, ce type de décision doit être adoptée en assemblée générale extraordinaire, or celle-ci requiert une majorité des deux tiers pour approuver une telle décision.

Ce seuil du tiers du capital constitue donc la minorité de blocage.



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Tags: Minorité de blocage

Dernière mise à jour: 2010-04-30 16:55
Auteur: iStatut
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