Général
Peut-on créer son entreprise et garder ses droits au chômage
Si vous êtes un chomeur
indemnisé, vous pouvez en effet continuer à percevoir une partie de vos
allocations en parallèle de votre création d'entreprise pendant une
durée maximum de 18 mois sous certaines conditions.
Première condition : l'intéressé doit démontrer qu'il est toujours à la recherche d'un emploi (les démarches accomplies pendant la phase préparatoire à la création ou à la reprise d'une société sont considérées comme des actes positifs de recherche d'emploi.).
Première condition : l'intéressé doit démontrer qu'il est toujours à la recherche d'un emploi (les démarches accomplies pendant la phase préparatoire à la création ou à la reprise d'une société sont considérées comme des actes positifs de recherche d'emploi.).
Deuxième condition : la rémunération perçue dans le cadre de la gestion de l'entreprise crée ne doit pas excéder 70% de la rémunération perçue au moment de la cessation du contrat de travail ayant ouvert les droits à l'indemnisation.
S'il s'agit d'une activité salariée, elle ne devra
pas dépasser 136 h par mois.
Le montant de l'allocation que vous allez percevoir sera minoré.
Pour les salariés, un coefficient réducteur est appliqué : ce coefficient est égale à la rémunération actuelle déclarée au titre des assurances sociales divisée par le SJR (salaire journalier de référence).
Le SJR est égal à la rémunération perçue avant l'inscription aux ASSEDIC que divise 365.
Pour les salariés, un coefficient réducteur est appliqué : ce coefficient est égale à la rémunération actuelle déclarée au titre des assurances sociales divisée par le SJR (salaire journalier de référence).
Le SJR est égal à la rémunération perçue avant l'inscription aux ASSEDIC que divise 365.
Pour une activité non salariée, par convention, on estimera votre revenu mensuel à 512,83 euros (pour la première année civile) et 769,16 euros pour la deuxième année civile, montant qui sera déduit sur une base mensuelle de vos indemnités chômage sur le même principe que pour les salariés (ce montant divisé par le SJR permet de calculer le nombre de jours non indemnisés).
Une régularisation sera effectuée en fin
d'année (décembre) sur la base de vos revenus réels.
Soyez donc
attentif à vos dépenses car vous serez peut-être redevable d'une partie
des indemnités perçus.
Nous vous invitons à exposer votre cas aux ASSEDIC et à obtenir un accord
écrit de leur part pour continuer à percevoir vos allocations ; ce afin
d'éviter les mauvaises surprises.
En outre, vous devrez continuer à
démontrer que vous êtes dans une démarche de création d'emploi et
déclarer tous les mois votre activité sous peine de devoir rembourser
l'intégralité des sommes perçues.
Tags: Droits au chômage
Dernière mise à jour: 2010-05-02 18:11
Auteur: iStatut
Révision: 1.0
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