Général
Les dispositions sociales et fiscales du travailleur indépendant
Deux statuts juridiques
sont possibles : l'entreprise individuelle et l'EURL :
- L'entreprise individuelle : petite entreprise par excellence, appropriée pour des activités commerciales ou professions libérales ; l'entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité morale propre, son patrimoine est confondu avec celui de l'entrepreneur et ne nécessite pas d'investissement minimum. L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes sociales sur l'ensemble de son patrimoine. Aucune publication de rapport annuel n'est requise. Le régime social du dirigeant est celui des non-salariés.
- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : comme son nom l'indique, l'EURL comprend un associé unique. Depuis la loi du 1er Août 2003, il n'y a pas de capital minimum imposé par la loi. La responsabilité de l'associé unique est limitée à son apport, tandis que celle du gérant peut être civile ou pénale selon les cas. Les bénéfices sont à incorporer dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux( BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est toutefois possible d'opter à la place pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés, une décision alors irrévocable.
Tags: Travailleur indépendant
Dernière mise à jour: 2010-05-02 18:21
Auteur: iStatut
Révision: 1.0
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