Général
La cogérance
Il est tout à fait possible de convenir d'une cogérance, elle résulte de la décision des associés et du respect des conditions pour être gérant.
Si les cogérants détiennent ensemble plus de 50% du capital, ils forment une gérance majoritaire et sont assimilés aux travailleurs non salariés avec cotisations sociales à des caisses particulières.
Si les cogérants détiennent ensemble moins de 50% du capital, ils forment une gérance minoritaire et sont assimilés au régime des salariés.
Tags: cogérance
Dernière mise à jour: 2010-05-02 18:23
Auteur: iStatut
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