Général
Quel régime de déclaration de TVA choisir
Les PME ont la
possibilité d’opter pour le « régime réel simplifié » de la TVA. Pendant
l’année, l’entreprise verse un acompte par trimestre sur la base de la
TVA versée l’année précédente (la première année, le versement est
effectué sur une base prévisionnelle). Courant avril de l’année
suivante, la société devra produire une déclaration récapitulative de
TVA (déclaration CA12) sur la base des données réelles de l’exercice
précédent et éventuellement payer le solde de TVA dû ou bien demander le
remboursement du trop versé. Ce régime est ouvert aux entreprise de
prestations de services qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à
230000 € et aux entreprises qui font de la vente de biens ou de la
fourniture de logement lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à
760000 €.
Les prestataires de service peuvent exercer une autre option. De droit, la TVA sur leurs ventes n’est déclarée que lors de l’encaissement mais les prestataires de service peuvent anticiper leur déclaration sur les « débits » (à l’émission des factures)
Les prestataires de service peuvent exercer une autre option. De droit, la TVA sur leurs ventes n’est déclarée que lors de l’encaissement mais les prestataires de service peuvent anticiper leur déclaration sur les « débits » (à l’émission des factures)
Tags: Régime TVA
Dernière mise à jour: 2010-05-02 18:50
Auteur: iStatut
Révision: 1.0
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