Général
Un enfant mineur peut-il être associé ou actionnaire d’une entreprise
Un enfant mineur peut-il être associé ou actionnaire d’une entreprise
Un
mineur peut tout à fait être associé d’une société. Il suffit
simplement de faire signer les statuts par ses représentants légaux.
Par
contre, il ne pourra être gérant que s’il est mineur émancipé. L’émancipation
d’un mineur (au moins 16 ans) s’obtient à la suite d’un mariage ou de
l’autorisation du juge des tutelles.
Attention, lorsque l’un au moins de
ses parents est gérant, il est à noter que les parts sociales détenues par un
enfant mineur s’additionnent à celles de ses parents afin de déterminer si la
gérance est majoritaire ou non.
Tags: enfant mineur associé
Dernière mise à jour: 2010-06-29 18:52
Auteur: iStatut
Révision: 1.4
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