Stage de préparation à l'installation

Le stage de préparation à l'installation est une obligation légale pour le futur chef d'entreprise artisanale sollicitant son immatriculation au répertoire des métiers.

La Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 et les décrets d'applications n°83-517 du 24 juin 1983, n°93-888 du 2 juillet 1993 stipulent que la demande d'immatriculation au Répertoire des Métiers doit être accompagnée d'une attestation de suivi de stage de préparation à l'installation délivrée par une Chambre de Métiers ou d'une dispense accordée par le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Le stage de préparation à l'installation est obligatoire et doit être préalable à l'immatriculation. Sa durée est de cinq jours et doit être suivi dans sa globalité.

Il sera demandé lors de l'inscription de présenter :

• pour les ressortissants Français une carte nationale d'identité en cours de validité,
• pour les ressortissants étrangers hors CEE une carte de séjour de 10 ans en cours de validité ou un récépissé en cours de validité avec la mention "autorise son titulaire à s'inscrire au Registre des Sociétés ou à la Chambre de Métiers.

Si vous avez déménagé et que votre adresse ne correspond plus avec celle mentionnée sur votre pièce d'identité, il vous appartient de vous rapprocher du commissariat dont dépend votre nouveau domicile afin de faire mentionner votre nouvelle adresse. Le stage préparatoire à l'installation peut être suivi dans toutes les Chambres de Métiers et de l'Artisanat du territoire et sera valable quelque soit le lieu d'immatriculation choisi.

Objectif

Le stage a pour objet de vous permettre de connaître les conditions de votre installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de votre exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de votre entreprise et de vous informer sur les possibilités de formation professionnelle continue adaptée à votre situation. Il se termine par un entretien individuel permettant de vous présenter, compte tenu de votre projet d'installation, les possibilités complémentaires d'information, de formation et de conseils dont vous pouvez disposer.

Cette formation basée sur une approche collective et individualisée répond aux principales questions que vous vous posez .Les thèmes sont traités conjointement par les conseillers d'entreprise du service économique et par des intervenants extérieurs spécialisés (banques, experts-comptables, assurances, juristes, ...).
Seront abordés :

• Le financier : plan de financement, étude prévisionnelle, rentabilité, aides.
• le juridique : formes juridiques, droits et obligations du chef d'entreprise.
• la protection sociale : cotisations et prestations.
• le commercial : marché, positionnement, action commerciale.
• la comptabilité, la fiscalité : régime d'imposition, organisation comptable, impôts et taxes.
• l'assurance : responsabilité civile, décennale, biennale, biens personnels.
• module environnement : bonnes pratiques environnementales, maîtrise de l'énergie, gestion des déchets.

Délivrance de l'attestation de fin de stage

Une fois votre formation effective, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat vous délivrera votre attestation de suivi de stage vous permettant d'être immatriculé au Répertoire des Métiers.

Aucune attestation de suivi ne sera délivrée en cas d'absences ou de retards répétés.

Tarifs et inscription

• 230 € pour les personnes ne pouvant bénéficier d'aucune aide financière
• 404 € pour les chefs d'entreprise accompagnés de leur conjoint ou de la personne associée
• pour les personnes pouvant bénéficier d'une prise en charge, 410 €, il vous incombe de demander un devis au service concerné

Les formulaires d'inscription sont distribués lors de la réunion de d'information.

Annulation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter. Vous devez en informer la Chambre de Métiers et de l'Artisanat par lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Aucun autre remboursement ne sera effectué.

Report

Dans l'impossibilité de participer à la session que vous avez choisie, vous devrez en informer la Chambre de Métiers et de l'Artisanat au moins 4 jours avant le démarrage du stage.

Une nouvelle date de session vous sera proposée moyennant 60 € de frais administratifs.