Les sociétés à capital variable ont exactement le même fonctionnement et la même gestion que les sociétés à capital fixe.

Toutefois, leur fonctionnement est beaucoup plus souple en cas de changement d'associés, d'augmentation ou de diminution du capital. Il n'y a plus les formalités traditionnelles à accomplir, pas de nouveaux statuts à déposer au tribunal.

Dans une société à capital variable, il existe une fourchette de variation de capital dans laquelle, il n’y a pas d’obligation de changer les statuts.

La société à capital variable présente la particularité d’être plus souple qu'une société à capital fixe. Incluse dans le Code de commerce, la notion de variabilité présente l’avantage d’augmenter le capital ou de le diminuer (sans qu’il ne puisse être toutefois inférieur à... 1 euro et dans la limite de la fourchette de variation) sans avoir à refaire les formalités et publications dans un journal d’annonces légales, ni l’obligation de re-déposer les nouveaux statuts au registre du commerce (mais également, d’économiser autour de 230 euros chaque fois + annonce légale). Gain de temps, et d’argent !

Le capital plancher, c'est à dire la limite en dessous de laquelle le capital social ne peut être réduit, ne doit pas être inférieur au dixième du capital fixé par les statuts, selon l'article L.231-5 alinéa 2, du Code de Commerce.

À compter du 1^er janvier 2009, seules les SAS d'une certaine taille ou membres de groupe devront nommer un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 227-9-1 introduit par la loi, art. 59-6°).

Dispense en deçà d'une certaine taille - À compter du 1^er janvier 2009, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes ne sera obligatoire que pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) dépassant, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils, à fixer par décret, correspondant :

- à leur total de bilan ;

- au montant de leur chiffre d'affaires HT ;

- au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice

Remarque :

- pour le total de bilan, le seuil de 1 M€ ;

- pour le chiffre d'affaires, celui de 2 M€ ;

- pour le nombre de salariés, 20.

Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les SAS membres d'un groupe - Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui contrôlent, de façon exclusive ou conjointe, une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou plusieurs sociétés. Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de la SAS.

Nomination demandée en justice par les associés - Même si les critères de taille ne sont pas atteints et si la SAS n'est pas membre d'un groupe, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital (comme pour les SARL).

Madame, Monsieur,

Notre société envisage de recruter prochainement un ou plusieurs collaborateurs.

Notre établissement se situant (adresse), nous appartenons à votre zone géographique d'activité.

En conséquence, nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire parvenir, par retour, un dossier nous permettant d'adhérer à votre centre de médecine du travail, en qualité d'employeur.

Dans cette attente, et vous remerciant de toute la favorable attention que vous porterez à la présente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleurs.

Madame (ou Monsieur),

Nous faisons suite à la demande de réévaluation de votre salaire reçu le (date) dernier qui a retenu toute notre attention.

Afin d'examiner avec vous les modalités et le cadre dans lequel cette augmentation pourrais être acceptée, nous souhaiterions vous recevoir le (date) prochain à (heures) au bureau du Service du personnel ; et nous vous serions donc obligé de bien vouloir confirmer ce rendez-vous auprès de nos services.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, (civilité), l'expression de nos sentiments distingués.