Créer une SAS devient une simple formalité grâce à iStatut : Vous générez en ligne automatiquement tous les documents obligatoires et nécessaires à l'immatriculation de votre société. Tous ces documents sont implémentés avec vos propres informations personnelles : vous n'avez pas à les remplir à la main ou à les modifier.

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nous ne proposons pas de "Kit de création d'entreprise prêt à l'emploi" fastidieux et laborieux à remplir.

Quel est le nombre d'associés requis ?

Entreprise individuelle : Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).
EURL : 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL)
SARL : 2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales)
SAS / SASU : 1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale)

Quel est le montant minimal du capital social ?

Entreprise individuelle : Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement q'une seule et même personne.
EURL : Capital social librement fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SARL : Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SAS / SASU :  Il n'y a pas de capital minimum obligatoire.

Qui dirige l'entreprise ?

Entreprise individuelle : L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.
EURL : L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
SARL : La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
SAS / SASU : Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non.

Quelle est la responsabilité des associés ?

Entreprise individuelle : L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
EURL : La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
SARL : La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
SAS / SASU : La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Quelle est la responsabilité des dirigeants ?

Entreprise individuelle : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
EURL : Responsabilité civile et pénale du dirigeant
SARL : Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SAS / SASU : Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

Comment sont imposés les bénéfices ?

Entreprise individuelle : Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles).

EURL : Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).
L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.

SARL : Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.Une option à l'IR est possible pour les SARL ouvrant leur exercice à compter du 6 août 2008 sous certaines conditions.

SAS / SASU : Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option à l'IR est possible pour les SAS ouvrant leur exercice à compter du 6 août 2008 sous certaines conditions.

La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ?

Entreprise individuelle : Non
EURL : Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
SARL : Oui
SAS / SASU : Oui

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?

Entreprise individuelle : Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.
EURL : Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu.), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).
SARL : Traitement et salaires.
SAS / SASU : Traitement et salaires pour le président.

Quel est le régime social du dirigeant ?

Entreprise individuelle : Régime des non salariés
EURL : Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé salarié
SARL : Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié - Gérant majoritaire : non salarié
SAS / SASU : Le Président est assimilé salarié.

Quel est le régime social des associés ?

Entreprise individuelle : Il n'y a pas d'associés.
EURL : Régime des non salariés
SARL : Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
SAS : Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)

Qui prend les décisions ?

Entreprise individuelle : L'entrepreneur individuel seul.

EURL : Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.

SARL : Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...).Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...).

SAS / SASU : Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...).

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Entreprise individuelle : Non

EURL : Mêmes règles que pour une SARL

SARL : Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
- le bilan est supérieur à 1 550 000 €, ,
- le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
- l'entreprise compte plus de 50 salariés

SAS / SASU : Non, à compter du 1er janvier 2009, sauf si certaines conditions sont remplies.

Comment transmettre l'entreprise ?

Entreprise individuelle:

- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales).
- Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).

EURL : Par cession de parts sociales.
SARL : Par cession de parts sociales .
SAS / SASU : Par cessions d'actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession...).

La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualification appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuel dans l'intérêt du client et du public.
Ces professions sont rattachées à un régime de protection sociale particulier et cotisent aux caisses de retraite et de santé qui leur sont propres

Liste des professions libérales dites "réglementées"

Ces professions ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). Leur titre est protégé.

Autres professions libérales

Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites "non réglementées".
Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales dites "réglementées".

Pour l'administration fiscale, il s'agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.

- Certaines de ces professions sont totalement libres (ex. : consultant, formateur).

- D'autres doivent obtenir une autorisation d'exercice (ex. : exploitant d'auto-école).

La liste ci-dessous, non exhaustive, n'est donnée qu'à titre indicatif. Elle ne peut constituer une référence.

(5) Professions libérales qui relèvent des caisses sociales des commerçants pour leur régime de retraite (RSI).